Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 126 - Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

10La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

1985, ch. 7, art. 1; 2013, ch. 31, art. 3

2013-07-01 Afficher le document à cette date

10La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

1985, ch. 7, art. 1; 2013, ch. 31, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

10Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et il peut désigner des personnes pour le représenter.

1985, ch. 7, art. 1

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)